APRÈS ART. 5	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, en s’appuyant sur les recommandations du Haut Conseil à l’Egalité, cet amendement vise à étendre l’exigence de 40% de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction de l’Etat et de ses établissements publics, des ARS, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales. Il apparaît nécessaire que de plus petites structures s’engagent également dans le sens de l’égalité femmes-hommes car les inégalités de parcours et de rémunérations n’y sont pas plus absentes.
Cet amendement concernerait 262 communes supplémentaires, dans lesquelles vit plus de 10% de la population française.