ART. 10	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rappel a la loi, plus personne n’y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ? 
Aussi considérant l’étendue des chiffres de la délinquance qui explosent, comme l’installation d’un sentiment d’impunité grandissant, souvent né de l’absence de poursuite ou de mesures alternatives crédibles par les délinquants ou les criminels faisant trop souvent l’objet, d’un, de deux, de trois ou de quarante- six rappels à la loi, cet amendement vise à mettre fin à la naï iveté de la leçon de morale comme rempart aux poursuites en proposant de supprimer le dispositif du rappel à la loi, laissant de fait le choix d’un jugement qui se concentrerait sur d’autres alternatives aux poursuites plus pragmatiques et plus crédibles.