APRÈS ART. 18 BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : «  ou par un huissier de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est avec la ferme volonté de faire toujours prévaloir le droit de la propriété sur celui de la violation de propriété et afin de combattre les dérives qui se multiplient ces dernières années en matière de squat de logement, et afin de completer les dernières avancées de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dans ce domaine, cet amendement propose d’étendre la possibilité de faire constater l’occupation illicite d’un logement, qui peut se révéler particulièrement difficile aujourd’hui car elle est seulement ouverte aux officiers de police judiciaire, aux huissiers de justice pour faciliter et accélérer le déroulement de cette procédure visant à faire expulser les squatteurs dans les délais les plus courts.