ART. 12	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin
------------
ARTICLE 12
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes :
« Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques définies par décret, le détenu majeur définitivement condamné qui ne travaille pas est également soumis à l’obligation de payer ces frais d’entretien. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En france, la prise en charge de la détention dépasse les 2 milliards d’euros. Avec un coût aujourd’hui estimée à 100 € par prisonniers et par jour, cette dépense constitue pourtant un fardeau financier important qui est seulement assumé et porté par nos administrés bien souvent faute de revenus ou de ressources suffisantes des détenus, or ce texte qui vient formaliser et renforcer le droit du travail, le droit chomage, la retraite, où encore la prise en charge de la maladie où de la formation professionnelle en prison, revêt l’occasion de pouvoir enfin faire adopter une mesure de bon sens qui responsabilise ces detenus en leur faisant payer leur cellule et leurs repas. 
A l’exclusion des personnes mineures et des personnes faisant l’objet d’une détention préventive, cet amendement propose donc que les revenus des détenues exercants une activité professionnelle, puisse faire l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. 
Il précise aussi que les détenus ne travaillant pas, sont selon des modalités spécifiques définies par décret, également soumises à l’obligation de payer ces frais d’entretien en établissement pénitentiaire. 
En europe, nombre de pays tels que le Danemark où les Pays-Bas ont d’ailleurs décidé depuis longtemps de recourir à cette mesure du condamné-payeur, estimant que ce n’était pas seulement à la société de payer pour les frais d’incarceration des détenus. 
De plus, ils estiment que ce recours à la facturation de sa cellule, participe efficacement à la responsabilisation des detenus tout en les dissuadant de vouloir y retourner. 
Plus proche de nous, c’est l’Espagne comme l’Italie qui réfléchissent désormais au recours à un tel dispositif, car ils estiment que celle-ci pourrait à la fois permettre de renover les lieux de privation de liberté devenus vetustes. 
Alors que la France manque cruellement de place de prison, et avec moins de 7500 places de prisons construites sur les 15 000 voulues par le Président de la République, il faut souligner que le recours a une telle mesure, pourrait permettre de financer la construction de nouvelles prisons et inévitablement, pourrait nous permettre de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale. 
Faire payer sa cellule à tous les détenus, tel est l’objet de cet amendement que je vous propose d’adopter.