APRÈS ART. 16	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Touraine, M. Bournazel, M. Chiche et M. Rupin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir des conditions de détention pour les personnes qui soient compatibles avec le maintien de leur dignité.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a mis fin à la nécessité pour les personnes souhaitant demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil de procéder au préalable à une opération de réattribution sexuelle. Dans ce contexte, le sexe inscrit à l’état civil ne correspond pas nécessairement aux attributs sexuels des personnes détenues. Cette réalité s’accompagne parfois de difficulté d’application des dispositions réglementaires en matière de fouille ou de procédure d’orientation (articles R.57-7-81 et D-248 du code de procédure pénale) de la part de l’administration pénitentiaire.
Les associations de défense des droits des personnes transgenres font régulièrement état de situations de détention qui ne sont pas compatibles avec le maintien de la dignité des femmes trans.  En l’absence d’opération chirurgicale, les administrations pénitentiaires sont réticentes à proposer une affectation dans un établissement correspondant au genre choisi. Aussi, ces femmes sont régulièrement placées à l’isolement au sein d’établissements pénitentiaires dédiés aux hommes, car les conditions de sécurité internes ne permettent pas une affectation en régime de détention ordinaire. Ce placement à l’isolement, y compris dans les quartiers spécifiques à l’instar de celui de la maison d’arrêt de Fleury Merogis, s’accompagne de difficulté d’accès aux loisirs, aux activités professionnelles. Les femmes trans sont confrontées à des difficultés pour maintenir leur apparence féminine, soit en raison de restrictions liées au code vestimentaire, soit en raison de l’absence de produits d’hygiène féminins mis à disposition au sein des cantines.
Ces situations appellent une réflexion globale sur la manière de mieux prendre en compte les besoins particuliers liés à l’identité de genre dans le déploiement des politiques carcérales.