APRÈS ART. 37	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Touraine, M. Bournazel, M. Chiche et M. Rupin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes trans et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit au maintien de leur dignité en milieu carcéral.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’identifier les solutions permettant de d’améliorer l’effectivité des droits des personnes trans incarcérées. 
A l’heure actuelle, la situation de vulnérabilité des personnes trans détenues est insuffisamment prise en compte par l’administration pénitentiaire, ce qui génère des violences institutionnelles à leur endroit et ne permet pas de garantir leur droit au maintien de leur dignité.
Or, le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit de renforcer la prévention des actes anti-LGBT+ en détention et améliorer le recueil de la parole et la prise en charge des personnes vulnérables en raison de l’identité de genre et de garantir l’accès à un parcours médical (notamment traitement d’hormonothérapie) pour les personnes trans.
Il est donc particulièrement important que le Gouvernement élabore une réflexion pour tenir compte de ces enjeux dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques carcérales.