ART. 36	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Mazars
------------
ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve des II à XI du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.