ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.