ART. 9	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Brun, M. Therry, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
------------
ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux.
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison.
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.