ART. 9	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Gosselin
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 25 par les mots : 
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder du sens. Aussi, pour ce qui concerne la réduction de la peine, les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent pas avoir le même traitement de faveur qu’un autre détenu. 
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que tout ce qui touche à la réduction de la peine d’un condamné à la perpétuité, ne soit revu que tous les trois ans, au lieu d’un.