ART. 12	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Forissier, M. Viry et M. Hemedinger
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale