ART. 3	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Balanant et M. Latombe
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et préexistants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à encadrer davantage les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat. En effet, si de telles réquisitions doivent être possibles, elles doivent rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indépendance des avocats et du secret professionnel dont ils sont garants soient proportionnées.
En ce sens, l’expression « raisons plausibles » s’avère vague et trop imprécise, il semble dès lors pertinent de restreindre plus strictement les hypothèses pouvant donner lieu à de telles perquisitions. L’exigence d’« indices précis et préexistants » semble davantage adaptée.