ART. 2	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris » 
le mot :
« sauf »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article, qui est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, est louable dans la mesure où il vise à garantir à chacun le fait de ne pas faire l’objet d’une enquête trop longtemps.
En effet, il s’agit d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à du harcèlement judiciaire, lorsqu’une enquête patine mais continue de creuser dans l’espoir un jour de trouver des éléments de culpabilité à l’encontre de quelqu’un.
Or, dans le cadre des enquêtes de flagrance, la culpabilité est plus simple à établir. Il peut sembler alors pertinent de permettre de dépasser ce délai de deux ans, pour les cas où les enquêtes auraient besoin d’être approfondies.
Cet amendement vise ainsi à dispenser les actes menés lors d’une enquête de flagrance du délai maximal d’enquête mis en place par ce projet de loi.