ART. 3	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.