ART. 5	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Diard
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre de droit les décisions de prolonger la détention provisoire des personnes soupçonnées d’infractions terroristes au-delà de 8 mois.
En effet, face à la gravité des faits reprochés et à la nécessité de lutter efficacement contre la menace terroriste, nous ne pouvons pas nous permettre de limiter le régime de la détention provisoire des auteurs présumés d’infractions à caractère terroriste.