ART. 9	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin d’énoncer le principe selon lequel la libération sous contrainte n’est pas automatique et fait l’objet de conditions comme cela est prévu par l’actuel projet de loi.