ART. 9	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« b  bis )   Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 1° A  Incarcérés pour avoir commis une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre I du livre II du code pénal et à la section I du titre II de ce même code lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132‑80 du code pénal ;
« 1° B  Ayant fait l’objet, pendant la durée de leur détention, d’une sanction disciplinaire prononcée pour l’un des faits suivants :
« a) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement ;
« b) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ;
« c) Opposer une résistance violente aux injonctions des personnels de l’établissement ;
« d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les critères d’exclusion des libérations sous contrainte ajoutés par le présent projet de loi à la deuxième partie de l’article 720 du Code de procédure pénale.
Il vise notamment à exclure le bénéfice de ces libérations sous contrainte aux auteurs d’infraction à caractère terroriste, les auteurs de crimes contre l’humanité, aux auteurs d’homicide volontaire sur mineur ou sur les auteurs de violences conjugales.
En effet, l’esprit de ce projet de loi est de redonner du sens à la peine en limitant la libération anticipée ou sous contrainte. Il semble alors important d’empêcher les criminels les plus dangereux de ne pas bénéficier de ces mesures dans un objectif de protection de la société.
Il est aussi proposé d’exclure de ce dispositif les détenus qui auraient fait l’objet de mesures disciplinaires à cause de leur violence, notamment à l’encontre des personnels pénitentiaires.