ART. 9	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine.
En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique.
Il est donc proposé, en cohérence avec l’esprit du texte, de supprimer cette disposition qui est contradictoire avec l’objectif de redonner un sens à la décision de justice et à la peine d’emprisonnement.