ART. 9	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Diard
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 34. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 34 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs d’infractions à caractère terroriste.
Si, à première vue cela peut sembler être une bonne chose, il faut garder à l’esprit que, sans l’ajout de cet alinéa, les détenus pour infraction terroriste seraient purement et simplement exclus de ces remises de peine.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette disposition est donc favorable aux terroristes en leur offrant des réductions de peine auxquelles ils ne pourraient pas avoir droit sans cet alinéa !
Il est ainsi proposé de supprimer toute possibilité de remise de peine pour bonne conduite aux détenus qui se sont rendus coupables d’infractions terroriste.