ART. 9	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Therry, M. Ravier, M. Hemedinger, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Reda, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vatin, M. Deflesselles, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, M. Brun, M. Parigi, M. Benassaya, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 9
Après le mot : 
« peuvent », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : 
« pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l’autorité publique. 
Les agressions contre les détenteurs de l’autorité publique constituent des attaques inadmissibles contre des individus engagés au service de la République et de nos concitoyens. Celles-ci doivent être sanctionnées avec fermeté. Aussi, le présent amendement propose d’exclure toute réduction de peine à l’égard des personnes condamnées pour une agression de cette nature.