ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« des raisons plausibles »,
les mots : 
« un faisceau d’indices précis et concordants permettant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer les termes “raisons plausibles” sujets à interprétation et particulièrement subjectifs par la notion de “faisceau d’indices précis et concordants”, plus juridique.