ART. PREMIER	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile de concevoir que la diffusion, intégrale ou partielle, d’une affaire, quand bien même elle serait définitivement jugée, ne porterait ni atteinte à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées.
Par ailleurs, étant donné l’évolution des technologies, cela pose clairement la question du droit à l’oubli et de sa remise en cause.