ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« raisons plausibles »,
les mots : 
« indices précis et concordants permettant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préférer aux termes subjectifs de “raisons plausibles” la tournure plus juridique des “indices précis et concordants.”