ART. 14	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 comprend une habilitation à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion.
Légiférer par ordonnance n’est ici pas nécessaire.
Il convient donc de supprimer cet article pour que le Gouvernement propose des dispositions soumises au vote et aux modifications des parlementaires.