ART. 18	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune concernée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.