ART. 22	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 22
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« Conformément à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration renvoie à l’obligation, pour l’administration, d’adresser un accusé de réception. 
Pourtant, ici, il n’est pas question d’une réclamation à l’attention de l’administration mais à l’encontre de l’autorité de la profession. 
Il convient donc de supprimer cette mention qui, en étant superfétatoire, pourrait induire une confusion entre l’administration et les différents ordres professionnels.