ART. 9	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette amendement est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s’en prend aux forces de l’ordre. La mort du policier à Avignon et la fuite de son agresseur en trottinette marque une véritable montée en puissance de la violence doublée d’une certaine désinvolture qui en dit long sur l’état « d’ensauvagement » de notre société.
L’objectif de cet amendement est de refuser aux agresseurs des forces de l’ordre le bénéfice de toute remise de peine qui pourrait leur être accordée.