ART. 9	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s’appliquer.
L’objectif de cet amendement est d’inclure les individus présentant des signes de radicalisation dans cette série de cas, en vue d’assurer la sécurité des Français.