APRÈS ART. 9	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Granjus, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Chalumeau, M. Claireaux et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce présent amendement est d’élargir l’exécution des peines de travail d’intérêt général aux personnes condamnées pour maltraitance et de cruauté envers un animal. L’objectif des travaux d’intérêt général est de permettre une meilleure sociabilisation, une meilleure implication et une réinsertion pour les condamnées. Ainsi, lors de l’accomplissement de la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux, une sensibilisation au bien-être animal pourra être apportée.