ART. 9	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Ramadier, Mme Meunier, M. Boucard, M. Parigi et M. Hemedinger
------------
ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves.
Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention.
Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Tel est l’objet de cet amendement.