ART. 12	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et M. Gosselin
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 61. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’emploi pénitentiaire ne peuvent relever dans leur totalité du droit commun du travail. ainsi, la réalisation d’heures supplémentaires ne peut conduire à une reconnaissance pécuniaire, mais seulement à l’obtention de RTT.