ART. 14	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéa 2 à 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement.
Aux fins de réinsertion, il serait légitime que les détenus puissent exercer une profession au sein de l’établissement pénitentiaire, mais sans que cet exercice ne conduise à l’ouverture des mêmes droits sociaux qu’un salarié ordinaire.
C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’accès à ces droits sociaux (assurance chômage, etc).