ART. 2	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la possibilité pour une personne de prendre connaissance du dossier de la procédure dès lors qu’il aura été porté atteinte à la présomption d’innocence par un moyen de de  communication au public 
Le temps judiciaire ne peut être confondu avec le temps médiatique et il ne faut pas que la justice soit à ce point soumise au traitement médiatique et ne soit un instrument de ce denier.
L’exception tenant à la révélation des faits par la personne elle-même ou son avocat  est inapplicable: la protection absolue du secret des sources ne permettra jamais d’identifier la personne à l’origine de cette révélation.
Cet article ouvre ainsi la voie à un risque réel d’instrumentalisation en permettant à une personne mise en cause de forcer le contradictoire et de provoquer son droit à accéder au dossier.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition, en réservant les “fenêtres de contradictoire “ aux hypothèses dans lesquelles la personne mise en cause a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au mois un an ou lorsqu’il a été procédé chez elle à une perquisition depuis au moins un an.