APRÈS ART. 9	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa de l’article 132‑1 du code pénal, le mot : « individualisée » est remplacé par le mot : « appliquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Chaque année, le taux d’aménagement des peines oscille entre 85 et 90 %. Ces dernières années, l’aménagement des peines est passé de la simple option à une quasi obligation.
Si les aménagements de peine ont pour but d’éviter la détention lorsqu’une peine privative de liberté a été prononcée à la suite d’un jugement pénal et que cela peut être pertinent à certains égards, il convient de ne pas perdre de vue que, pour renforcer l’autorité de la loi et de la justice, la règle doit être l’application de la peine qui est attachée à l’infraction.
Dans le cas contraire, le message envoyé aux délinquants et criminels est contre-productif et participe à alimenter un sentiment d’impunité qui est grandissant dans notre pays.