APRÈS ART. 9	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que deux tiers de la peine n’a pas été exécutée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour renforcer la confiance des Français dans l’institution judiciaire il apparait extrêmement nécessaire de de garantir que les peines prononcées par le juge pénal soient effectives.
Cet amendement propose d’aménager le rôle confié au juge de l’application des peines de telle sorte qu’en tout état de cause, les peines prononcées soient aux deux tiers incompressibles.