ART. 10	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Vatin, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Beauvais et M. Di Filippo
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale