ART. 6	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Teissier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viry, M. Ravier, Mme Serre et M. Grelier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 de l’article 6 vient ajouter une obligation d’au moins une voix supplémentaire pour toute décision défavorable à l’accusé lorsque la cour d’assises statut en premier ressort. Cela vient rendre la décision de condamnation plus difficile. Il ne semble pas opportun de changer les équilibres de droit en place. 
 
Si la justice est rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. Cette disposition fait peser le risque d’éloigner encore un peu plus les Français de leur justice et de ne pas favoriser le retour de la confiance.
 
Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa pour maintenir le pouvoir en place des jurés.