ART. 9	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Teissier, M. Pauget, M. Hemedinger et Mme Serre
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : 
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 
« quatorze »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années le constat est fait : les français n’ont pas confiance dn la justice et deux tiers d’entre eux trouvent que les peines prononcées sont inadaptées. Ce projet de loi est donc important afin que les français retrouvent la confiance en leur justice. 
 
Si les remises de peines contribuent à affaiblir l’effectivité des condamnations - un condamné ne purgerait potentiellement pas l’intégralité de la peine à laquelle il a été condamné “au nom du peuple français” - elles permettent de valoriser les parcours de réinsertion des condamnés et de leur offrir une raison d’adopter une bonne conduite en prison. 
 
Il convient néanmoins de trouver le bon équilibre entre le besoin de sanctionner et punir et les remises de peines. Or, en donnant la possibilité à un condamné de n’effectuer que la moitié de sa peine au motif qu’il aurait adopté une conduite exemplaire, ce projet de loi ne va pas rétablir la confiance dans la justice, déjà considérée très largement comme pas assez sévère. 
 
Cet amendement limite donc à un tiers au lieu de 50% la réduction possible pour bonne conduite.