ART. 9	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Teissier et Mme Serre
------------
ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’appliquent aux criminels les plus dangereux. 
 
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peines, quel que soit la nature de leur comportement en prison. 
 
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.