APRÈS ART. 37	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Teissier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viry, M. Ravier, Mme Serre et M. Grelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, pour une coquille dans leur dossier ou parce que des délais n’ont pas été respectés, et ce malgré de lourdes condamnations ou bien avant un procès.
 
Ces libérations pour vice de procédure sont particulièrement choquantes, tant du point de vue de la justice que pour les familles des victimes et même pour le danger qu’elles représentent pour la société toute entière.
 
Il est aujourd’hui indispensable de se donner les moyens de lutter contre ces libérations pour vice de procédure, qui sont à la fois dangereuses et révoltantes.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet, qui permettra de faire un état des lieux et de déterminer les moyens à mettre en oeuvre et les mesures législatives à adopter pour y mettre fin.