ART. 6	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire des aller-retours législatifs quant au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n’est pas de nature à redonner confiance en l’institution judiciaire et est plutôt synonyme d’instabilité et d’insécurité juridique. 
Par ailleurs rétablir la minorité de faveur à une période où les français attendent de la justice plus de fermeté envoie le mauvais message à nos concitoyens.