ART. PREMIER	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »
les mots : 
« deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
La diffusion d’une audience a nécessairement un impact sur la vie privée des personnes enregistrées.
Cela pose également la question du droit à l’oubli qui permet de protéger la vie privée de tout individu. 
Cet amendement propose qu’aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement.