ART. 2	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à disposition d’éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l’efficacité de l’enquête.
Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés.