ART. 3	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer au mot : 
« plausibles »
le mot : 
« sérieuses »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas un privilège mais un principe essentiel de l’Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé. 
Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l’intérêt et des droits de l’individu et la protection de la société. 
Le présent amendement propose que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons sérieuses de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203.