ART. 29 BIS	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Frédéric Petit et Mme Rossi
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ARTICLE 29 BIS
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Non seulement dans le domaine de la mise en place du recueil de déontologie, mais également dans toutes les fonctions du CNM, beaucoup de praticiens, extrêmement favorable à sa mise en place, redoutent de se retrouver avec une instance dont une majorité des membres n’auront qu’une vague idée de ce qui se joue au cœur des processus de médiation, ce qui affaiblirait cette instance, et serait préjudiciable à tous.