ART. 29 BIS	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Frédéric Petit et Mme Rossi
------------
ARTICLE 29 BIS
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine.
Ce point est assez sensible dans le cas où l’amendement de l’alinéa 7, sur le recueil de déontologie, n’aurait pas été pris en compte. Il est difficile d’imaginer que le recueil de déontologie soit établi par une majorité de personnes n’ayant pas d’expérience ou de connaissance précise des pratiques de médiation.