ART. 29 BIS	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE 29 BIS
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Proposer »,
le mot :
« Établir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à s’assurer que les référentiels nationaux de formation des médiateurs du Conseil National de la Médiation, qui n’auront pas de valeur obligatoire (ce ne sont bien que des référentiels), aient cependant une reconnaissance et une notoriété indiscutables.