ART. 9	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les peines prononcées soient exécutées et non soumises automatiquement à réduction de peine, il est proposé de supprimer cet alinéa 11.