ART. 9	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.