ART. 15	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation par ordonnances sur un tel sujet n’est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer cet article afin de permettre que le débat se tienne dans l’hémicycle.